Vous avez reçu une décision de justice et vous n’êtes pas d’accord ? Vous entendez parler d' »interjeter appel » mais ce terme vous semble compliqué ? Vous voulez savoir concrètement ce que ça implique et comment faire ?
Ce guide vous explique simplement ce que veut dire interjeter appel d’une décision de justice. Vous y trouverez les conditions, les délais à respecter et les étapes claires de la procédure pour contester un jugement.
Que signifie exactement « interjeter appel » ?
Interjeter appel, c’est tout simplement demander un deuxième examen de votre affaire. C’est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice rendue par un tribunal. L’objectif est de faire réexaminer le dossier par une autre juridiction, plus élevée : la cour d’appel.
Dans le langage courant, on dit aussi « faire appel » ou « se pourvoir en appel ». Ces expressions veulent dire la même chose. En revanche, il faut éviter les termes comme « déposer un appel » ou « loger un appel », qui sont des traductions directes de l’anglais. Le terme juridique précis est bien interjeter appel.
Attention à ne pas confondre : L’appel est différent du pourvoi en cassation. La cour d’appel rejuge l’affaire sur le fond (les faits, les preuves). La Cour de cassation, elle, vérifie seulement si la loi a été correctement appliquée par les juges précédents. Elle ne rejuge pas les faits.
Qui peut faire appel d’une décision de justice ?
En principe, toutes les parties concernées par le procès peuvent interjeter appel si elles ne sont pas satisfaites du jugement. Le droit est exercé par la personne qui a perdu, en tout ou partie.
Cela inclut :
- Le demandeur : la personne qui a lancé le procès.
- Le défendeur : la personne contre qui le procès était dirigé.
- Le ministère public (le procureur) : il peut aussi faire appel, surtout en matière pénale.
Une partie qui a entièrement gagné son procès n’a, logiquement, aucune raison de faire appel. On interjette appel pour contester la première décision.
Les conditions à remplir pour pouvoir faire appel
On ne peut pas faire appel de toutes les décisions. Tout dépend de la nature de l’affaire et du montant du litige. Les conditions pour faire appel ne sont pas les mêmes en matière civile et en matière pénale.
En matière civile
En matière civile (conflits entre particuliers, affaires familiales, litiges commerciaux), l’appel est possible uniquement si le jugement a été rendu en « premier ressort ». Si le jugement est rendu en « premier et dernier ressort », l’appel est impossible. Seul le pourvoi en cassation reste une option.
Cette distinction dépend souvent du montant de la demande. Pour les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros, le jugement est généralement rendu en premier et dernier ressort. Au-delà de ce montant, l’appel est possible.
En matière pénale
En matière pénale, le droit d’appel est beaucoup plus large. Il est possible de contester la plupart des décisions rendues par les juridictions pénales. Dès lors que vous n’êtes pas satisfait, un appel est souvent envisageable.
Vous pouvez faire appel des décisions prises par :
- Le tribunal de police (pour les contraventions).
- Le tribunal correctionnel (pour les délits).
- La cour d’assises (pour les crimes).
- Le juge de l’application des peines.
- Le juge d’instruction.
Quels sont les délais pour interjeter appel ? Le point à ne pas manquer
C’est le point le plus important. Les délais pour interjeter appel sont très stricts. Si vous laissez passer le délai, votre droit de faire appel est perdu définitivement. On dit qu’il y a « forclusion ». Le point de départ du délai est aussi crucial à identifier.
Le plus souvent, le délai commence à courir à partir de la signification du jugement par un huissier de justice. Pour d’autres cas, il part du jour où le jugement est prononcé à l’audience.
💡 Bon à savoir : Le délai se compte en jours calendaires (tous les jours comptent, week-ends et jours fériés inclus). Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Voici un tableau pour y voir plus clair sur les principaux délais.
| Type de procédure | Délai standard | Points de vigilance et cas particuliers |
|---|---|---|
| Jugement civil | 1 mois | Le délai démarre à compter de la signification du jugement par huissier. Ce délai peut être allongé si vous habitez en Outre-mer ou à l’étranger. |
| Ordonnance de référé | 15 jours | Il s’agit d’une procédure d’urgence. Le délai est donc très court pour contester la décision. |
| Jugement pénal | 10 jours | Le délai part à compter du prononcé de la décision à l’audience publique. Si vous n’étiez pas présent ou représenté, le délai part de la signification. |
| Redressement / Liquidation judiciaire | 10 jours | Pour les décisions liées au droit des entreprises en difficulté, le délai est également de 10 jours. |
Comment faire appel : la procédure étape par étape
La procédure pour interjeter appel varie légèrement selon que l’affaire est civile ou pénale. Dans tous les cas, tout se passe au greffe du tribunal qui a rendu la première décision. C’est là que votre volonté de faire appel doit être enregistrée.
Pour un jugement civil
En matière civile, la représentation par un avocat est souvent obligatoire devant la cour d’appel. C’est donc votre avocat qui se charge de la procédure.
Il rédige une « déclaration d’appel » qu’il transmet au greffe de la cour d’appel. Ce document doit contenir plusieurs informations obligatoires sur le jugement contesté et les points que vous critiquez. C’est cet acte qui va officiellement introduire l’appel.
Pour un jugement pénal
La procédure est plus simple. Vous pouvez interjeter appel vous-même, ou demander à votre avocat de le faire. Il faut vous rendre au greffe du tribunal qui a rendu la décision contestée.
La déclaration se fait directement auprès du greffier. Si vous êtes détenu, vous pouvez faire votre déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Cette déclaration d’appel au greffe de la cour est ensuite transmise à la juridiction compétente.
Quelles sont les conséquences d’un appel ?
Faire appel n’est pas anodin. Cela entraîne deux conséquences majeures sur le premier jugement : l’effet suspensif et l’effet dévolutif.
- L’effet suspensif : L’appel met en pause l’exécution du premier jugement. Par exemple, si vous avez été condamné à payer une somme d’argent, vous n’avez pas à la verser tant que la cour d’appel n’a pas rendu sa décision. Attention, il existe des exceptions, notamment pour l’exécution provisoire.
- L’effet dévolutif : L’affaire est entièrement transférée à la cour d’appel. Les juges d’appel vont réexaminer tout le dossier, les faits comme le droit. Ils ne sont pas liés par la première décision et peuvent la confirmer, la modifier (on parle d’infirmation partielle) ou l’annuler complètement (infirmation totale) et statuer à nouveau sur le fond.
Foire Aux Questions (FAQ)
Voici quelques réponses aux questions fréquentes sur la procédure d’appel.
Peut-on faire appel d’une décision de la cour d’appel ?
Non, on ne peut pas faire appel d’un arrêt de la cour d’appel. La cour d’appel est le deuxième degré de juridiction. Une fois qu’elle a statué, la seule voie de recours qui reste est le pourvoi en cassation. Mais comme expliqué plus haut, la Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire.
Faire appel est-il payant ?
Oui, engager une procédure d’appel a un coût. En matière civile, lorsque l’avocat est obligatoire, vous devez payer un timbre fiscal de 225 €. À cela s’ajoutent les honoraires de l’avocat. En matière pénale, la procédure elle-même est gratuite, mais vous devrez payer votre avocat si vous en prenez un.
L’aide juridictionnelle couvre-t-elle la procédure d’appel ?
Oui. Si vos revenus sont modestes, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour faire appel. Si elle vous est accordée, l’État prendra en charge totalement ou partiellement les frais de la procédure, y compris les honoraires de l’avocat et les frais d’huissier.
