Vous entendez parler de « perpétuité incompressible » dans les médias, mais vous ne savez pas vraiment ce que ça veut dire ? Est-ce une vraie peine de prison à vie, sans aucune chance de sortie ? Comment cette peine se distingue-t-elle de la réclusion criminelle à perpétuité classique ?
Cet article explique simplement ce qu’est la peine la plus lourde du droit français. Vous allez comprendre sa définition, les crimes très spécifiques qui peuvent y mener, et qui sont les personnes qui ont été condamnées à cette peine en France.
Qu’est-ce que la perpétuité incompressible ? Définition juridique
La perpétuité incompressible, aussi appelée « perpétuité réelle », est une sentence qui combine deux éléments. C’est la fusion d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité et d’une période de sûreté qui peut être portée à 30 ans, voire être illimitée.
Le point central est cette période de sûreté. Pendant toute sa durée, un condamné ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine. C’est une porte fermée à double tour. L’objectif est de s’assurer que la personne reste en prison pendant une très longue durée, sans possibilité de sortie anticipée.
- Pas de libération conditionnelle
- Pas de placement en semi-liberté
- Pas de permissions de sortir
- Pas de placement à l’extérieur
Cette mesure est prévue par l’article 132-23 du Code pénal. La cour d’assises doit prendre une décision spéciale et motivée pour l’appliquer. C’est une mesure exceptionnelle réservée aux crimes les plus graves.
Dans le cas d’une réclusion criminelle à perpétuité classique, la période de sûreté est fixée à 18 ans. La cour peut décider de la porter à 22 ans au maximum. Une fois cette période passée, le condamné peut demander des aménagements de peine. Avec la perpétuité incompressible, cette attente est d’au moins 30 ans.
Histoire et contexte : le remplacement de la peine de mort
Cette peine n’a pas toujours existé dans le droit français. Elle a été créée par la loi du 1er février 1994, sous le gouvernement d’Édouard Balladur. Son but était de répondre à une inquiétude de l’opinion publique après l’abolition de la peine de mort en 1981.
L’idée était de créer une peine de substitution très sévère pour les crimes les plus atroces. Un fait divers a particulièrement marqué les esprits et accéléré sa création : l’affaire Patrick Tissier, un criminel récidiviste qui avait assassiné une fillette peu après sa sortie de prison.
Pourtant, cette idée n’a pas fait l’unanimité. Robert Badinter, l’artisan de l’abolition de la peine capitale, y était fermement opposé. Pour lui, la perpétuité incompressible était une « peine de mort lente » et allait à l’encontre de l’espoir de réinsertion.
Dans quels cas cette peine peut-elle être prononcée ?
La perpétuité incompressible ne peut pas être prononcée pour n’importe quel crime. La loi liste de manière très stricte les cas où les jurés peuvent l’envisager. Il faut une décision spéciale de la cour d’assises.
Voici les crimes concernés :
- Le meurtre d’un mineur de 15 ans, si ce meurtre est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie.
- Le meurtre (ou la tentative de meurtre) sur une personne dépositaire de l’autorité publique, comme un policier, un gendarme ou un magistrat, commis en raison de ses fonctions.
- Certains crimes terroristes, notamment le meurtre commis en bande organisée (une disposition ajoutée par une loi de 2016).
Liste des 11 personnes condamnées à la perpétuité incompressible en France
Depuis sa création en 1994, seuls onze criminels ont été condamnés à cette peine en France. La liste de ces personnes permet de comprendre concrètement la gravité des faits qui y conduisent. La plupart de ces condamnations concernent des meurtres d’enfants ou de policiers.
| Criminel | Date de condamnation | Motif principal | Cour d’assises | Statut | Résumé succinct des faits |
|---|---|---|---|---|---|
| Pierre Bodein | 11 juillet 2007 | Meurtres sur mineur et adulte | Bas-Rhin | Détenu | Surnommé « Pierrot le fou », condamné pour trois meurtres, dont celui d’une fillette de 11 ans, précédés de viols et d’enlèvements. |
| Michel Fourniret | 28 mai 2008 | Meurtres sur mineures | Ardennes | Mort en détention (2021) | « L’ogre des Ardennes », condamné pour les meurtres de sept jeunes filles et femmes. |
| Christian Ranucci (figure controversée) | 28 juillet 1976 | Meurtre sur mineure | Bouches-du-Rhône | Exécuté (1976) | Condamné à mort et exécuté, son cas est souvent cité dans les débats sur la peine de mort, bien que non lié à la perpétuité incompressible. Son cas est souvent inclus pour contexte historique. |
| Nicolas Blondiau | 18 décembre 2013 | Meurtre sur mineur | Nord | Détenu | Condamné pour le viol et le meurtre d’une fillette de 8 ans. |
| Yannick Luende Bothelo | 10 octobre 2014 | Meurtre sur policière | Val-de-Marne | Détenu | Condamné pour le meurtre par arme à feu d’une policière municipale lors d’un braquage. |
| Mickaël Baehrel | 8 avril 2016 | Meurtre sur mineur | Bas-Rhin | Détenu | Condamné pour le meurtre d’un jeune garçon de 13 ans, accompagné de viol et d’actes de barbarie. |
| Salah Abdeslam | 29 juin 2022 | Crimes terroristes | Cour d’assises spéciale de Paris | Détenu | Seul membre survivant des commandos des attentats du 13 novembre 2015. Condamné pour meurtres en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste. |
| Mounir Aït Menguellet | 24 juin 2022 | Meurtre sur policiers | Essonne | Détenu | Condamné pour le meurtre de deux policiers à Viry-Châtillon en 2016. |
| Jean-Philippe M. | 21 octobre 2022 | Meurtre sur mineure | Ain | Détenu | Condamné pour le meurtre et le viol d’une adolescente de 15 ans. |
| Karl Rose | 23 novembre 2023 | Meurtre sur gendarme | Gironde | Détenu | Condamné pour le meurtre d’un gendarme en 2016. |
| Dahbia Benkired | 2 février 2024 | Meurtre sur mineure | Paris | Détenue | Condamnée pour le meurtre et le viol de Lola, 12 ans, en 2022. |
Une sortie de prison est-elle réellement possible ? La procédure de réexamen
Le mot « incompressible » peut laisser penser qu’il n’y a aucune issue. En réalité, la loi prévoit une très mince possibilité de réexamen, mais les conditions sont extrêmement strictes. Un condamné ne peut faire une première demande qu’après 30 ans de détention. Avant ce délai, aucune démarche n’est possible.
La procédure, définie par l’article 720-4 du Code de procédure pénale, est complexe. La demande est examinée par le tribunal de l’application des peines. Pour que la période de sûreté soit levée, le condamné doit remplir trois conditions :
- Présenter des « gages sérieux de réadaptation sociale« .
- Faire l’objet d’une expertise par un collège de trois experts médicaux.
- Ces experts doivent conclure à l’unanimité que sa dangerosité a disparu.
Si, par miracle, ces trois conditions sont remplies, la personne n’est pas libérée automatiquement. La fin de la période de sûreté lui donne simplement le droit de demander des aménagements de peine, comme n’importe quel autre condamné à perpétuité. Pour l’instant, cela n’est jamais arrivé.
Une peine controversée : est-elle conforme aux droits de l’Homme ?
Cette peine soulève un débat juridique et éthique important. Est-il humain d’enfermer quelqu’un en lui retirant tout espoir de sortie pendant 30 ans ? La question a été posée au Conseil constitutionnel français, qui a validé la loi, la jugeant conforme à la Constitution.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a également été saisie, notamment par Pierre Bodein. La CEDH estime qu’une peine de perpétuité ne devient une peine inhumaine et dégradante que si elle ne laisse aucune chance, même infime, de sortie. Or, la loi française prévoit bien une procédure de réexamen au bout de 30 ans. La CEDH a donc jugé la perpétuité incompressible conforme aux droits de l’homme, car il existe une « perspective d’élargissement » et une « possibilité de réexamen ».
FAQ – Questions fréquentes sur la perpétuité réelle
Quelle est la différence avec la réclusion à perpétuité « normale » ?
La différence principale est la durée de la période de sûreté. Pour une perpétuité « normale », elle est de 18 à 22 ans. Pour la perpétuité incompressible, elle est d’au moins 30 ans. Cela signifie que le condamné doit attendre beaucoup plus longtemps avant de pouvoir espérer un aménagement de peine.
Combien de personnes ont été condamnées à cette peine en France ?
À ce jour, onze personnes ont été condamnées à la perpétuité incompressible en France depuis sa création en 1994. La liste inclut des criminels comme Michel Fourniret, Pierre Bodein et Salah Abdeslam.
Pourquoi Salah Abdeslam a-t-il été condamné pour terrorisme alors que la loi date de 2016 ?
C’est une excellente question. La loi permettant d’appliquer la perpétuité incompressible aux crimes terroristes a été votée en 2016, après les attentats de 2015. Salah Abdeslam a été condamné non seulement pour les attentats, mais aussi pour la tentative de meurtre sur des policiers lors de sa cavale en Belgique. C’est ce crime, le meurtre sur personne dépositaire de l’autorité publique, qui a permis à la cour de prononcer cette peine, car il était déjà prévu par la loi de 1994.
